Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Les derniers alinéas de l’article L.562 du Code de l’environnement sur les PPRNM prévoient que des décrets en Conseil d’Etat devront définir en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d’interdiction, de limitation et d’encadrement des constructions, de prescriptions de travaux de réduction de la vulnérabilité ainsi que d’information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les PPRNM.

L’alinéa 3 du présent article propose qu’un décret en Conseil d’Etat précise aussi les modalités de prise en compte des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions visés à l’article L.562-8-1.

Les auteurs de cet amendement estiment que la prise en compte de ces ouvrages risque de conforter l’illusion de sécurité créée par les digues et limiter la culture du risque.

Ils proposent d’entériner le principe dit de transparence des digues selon lequel dans la délimitation du zonage des PPR les surfaces qui seraient atteintes par les eaux si les digues venaient à être rompues ou submergées, doivent être considérées comme inondables.

Ils suivent en cela, la recommandation formulée dans le rapport interministériel intitulé : « Tempête Xynthia, Retour d’expérience, évaluation et proposition d’actions » rendu public en mai 2010.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que leurs effets cumulés

Cet article propose que les PPRI des communes littorales traitent simultanément mais de façon spécifique les risques de crues et les risques littoraux, dont les submersions marines.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire que ces plans traitent aussi les effets cumulés de ces risques d’inondation dans les communes littorales.

En effet, la conjonction d’une crue fluviale et d’un niveau de la mer exceptionnellement élevé en raison de forts coefficient de marée ou de marée de tempête peut provoquer une inondation beaucoup plus importante que prévu. Dans ce cas, les eaux de crue sont refoulées dans les terres beaucoup plus loin et l’évacuation à l’exutoire peut être ralentie. Les potentiels dégâts matériels et humains peuvent alors être encore plus conséquents.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Chapitre VII

« Alerte aux tsunamis

« Art. L. 567-1. – L’organisation de la surveillance, de l’alerte et de la transmission de l’information sur les tsunamis est assurée par l’État et fait l’objet de règlements arrêtés par le préfet.

« Art L. 567-2. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. »

Cet amendement vise à insérer un nouveau chapitre dans le Code de l’environnement sur l’alerte aux tsunamis.

Il pose le principe de la responsabilité de l’Etat dans l’organisation de la surveillance, de l’alerte et de la transmission de l’information sur les tsunamis. Le dispositif proposé fera l’objet de règlements arrêtés par le Préfet.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au début du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il retrace l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention en cas d’occurrence d’un risque d’inondation ou d’un risque de tsunami, grâce, dans ce dernier cas au centre d’alerte aux tsunamis. » ;

Il est déjà prévu dans le dixième alinéa de l’article L.566-7 du Code de l’environnement sur les plans de gestion des risques d’inondation que les plans ORSEC soient intégrés dans les PGRI. Les plans ORSEC se composent de l’ensemble des dispositif de mise en sûreté des populations mais les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de préciser que les PGRI doivent retracer l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention en cas d’occurrence d’un risque d’inondation ou d’un risque tsunami. Dans le cas d’un tsunami, le centre national d’alerte, qui devrait être mis en place en juillet 2012, devra être sollicité.

Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

2° Après le mot :

fonctionnement

insérer les mots :

et de l’état

L’évaluation globale des ouvrages de défense contre les inondations et les submersions devrait avoir lieu tous les deux ans et non tous les trois ans comme prévu dans cet article. La PPL proposait une évaluation annuelle qui sera difficile à réaliser mais le délai de trois ans semble trop long au vu des risques importants d’altération de ces ouvrages.

Par ailleurs, il semble opportun d’évaluer le fonctionnement ainsi que l’état de ces ouvrages.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au quatrième alinéa (2°) de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots : « effets du projet sur l’environnement », sont insérés les mots : « , sur la gestion des risques naturels majeurs ».

II. - Au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 566-7 du code de l’environnement, après les mots : « cohérence du territoire », sont insérés les mots : « et des projets d’infrastructures de transport ».

Les auteurs de cet amendement estiment que la présente proposition de loi répond à l’objectif de mise en cohérence des choix d’urbanisation avec la gestion des risques d’inondation et notamment de submersion marine. Ils estiment toutefois que cette mise en cohérence des aménagements opérés sur un territoire au regard du risque d’inondation doit aussi viser les projets d’infrastructures de transport. Il arrive en effet que des ouvrages et remblais réalisées dans des zones inondables dans le cadre de projets d’infrastructures remettent en question des mesures de protection contre les inondations prises par les populations en empêchant par exemple le libre écoulement des eaux.

Ils proposent donc d’abord que l’étude d’impact environnemental visant certains projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement comprenne une étude des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine mais aussi sur la gestion des risques naturels majeurs.

Ils proposent ensuite de préciser que dans le cadre des PGRI les dispositions permettant la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation comprennent des mesures pour la maîtrise de l’urbanisation et la cohérence du territoire et la cohérence des projets d’infrastructures de transport au regard du risque d’inondation.

I. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 123-1-10-1. - Dans un délai de six mois à compter de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles visé à l'article L. 562-1 du code de l'environnement ou du plan de prévention des risques technologiques visé à l'article L. 515-15 du même code, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître au préfet si il ou elle entend réviser ou modifier son plan local d'urbanisme afin de supprimer les dispositions contraires aux prescriptions des plans susvisés.

« À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de désaccord entre le préfet et l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme. Il en est de même si l'intention exprimée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune de procéder à la suppression des dispositions contraires aux prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou d'un plan de prévention des risques technologiques n'est pas suivie, dans un délai d'un an à compter de l'approbation des plans précités, de la modification ou de la révision du plan local d'urbanisme. » ;

II. - Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-2-1. - Dans un délai de six mois à compter de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles visé à l'article L. 562-1 du code de l'environnement ou du plan de prévention des risques technologiques visé à l'article L. 515-15 du même code, la commune fait connaître au préfet si elle entend modifier sa carte communale afin de supprimer les dispositions contraires aux prescriptions des plans susvisés.

« À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de désaccord entre le préfet et la commune, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal, la modification de la carte communale. Il en est de même si l'intention exprimée par la commune de procéder à la suppression des dispositions contraires aux prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou d'un plan de prévention des risques technologiques n'est pas suivie, dans un délai d'un an à compter de l'approbation des plans précités, de la modification de la carte communale. »

III. - Alinéa 16

Après les mots :

présente loi,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les délais mentionnés aux paragraphes I et II courent à compter de cette entrée en vigueur.

Le présent amendement prévoit que l'autorité gestionnaire du plan local d'urbanisme ou de la carte communale devra prendre position, dans un délai maximal de six mois, pour indiquer au préfet si le document d'urbanisme dont elle a la charge contient des dispositions contraires aux prescriptions d'un plan de prévention des risques (c'est-à-dire des dispositions qui, conformément au dispositif adopté par la commission de l'Economie, devront être supprimées dans un délai d'un an).

Cet amendement aurait donc un double intérêt :

- d'une part, il permettrait de mettre le maire ou le président de l'EPCI au centre du processus de mise en conformité du PLU (ou de la carte communale) par rapport au PPR, et donc de valoriser la responsabilité des élus locaux ;

- d'autre part, le dispositif prévu, en l'état, par l'article 5, prévoit que le préfet ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un an et en cas d'inaction de la commune ou de l'EPCI : dès lors, des documents d'urbanisme contraires à des PPR pourront rester en vigueur pendant plus d'un an, alors même qu'ils sont notoirement inadaptés et dangereux et qu'ils exposent les populations à des risques graves. Le présent amendement, en poussant le maire ou le président de l'EPCI à prendre position dans un délai plus court (six mois) et en autorisant le préfet, dans certaines conditions, à intervenir dès l'expiration de ce délai, permettrait de lutter contre cet effet pervers et de renforcer l'efficacité globale du dispositif de mise en conformité.

Alinéa 16

Après les mots :

paragraphes I et II

insérer les mots :

est réduit à six mois et

Cet alinéa précise que pour les zones déjà couvertes par un PPRN, le délai d’un an pour mettre en conformité les documents d’urbanisme court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les auteurs de cet amendement estiment que ce délai doit être réduit à six mois dans ces cas puisque les PPRN sont déjà approuvés et annexés aux PLU ou à la carte communale.

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - de la prévention des risques naturels ; »

2° L’article L. 146-4 est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou à aggraver l’exposition des populations aux risques naturels » ; 

b) Au dernière alinéa du III, après les mots : « lorsque des motifs liés », sont insérés les mots : « à la prévention des risques naturels, ».

Les auteurs de cet amendement soutiennent la proposition de la commission des lois qui visait à permettre l’utilisation des outils prévus par la loi « Littoral » dans une optique de prévention des risques naturels (amdt 19) et qui a été rejetée en commission de l’économie.

Le présent amendement propose donc de reprendre cette proposition d’article additionnel dans le chapitre VI sur l’aménagement et le développement des zones littorales.

Ainsi les capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser seront définies non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par le code (garantie du libre accès au rivage pour le public, préservation des espaces naturels et fragiles, etc.) mais aussi en fonction de l’intensité et des caractéristiques des risques naturels. L’extension de l’urbanisation pourra être prohibée dans les zones à risque et la « bande de cent mètres » pourra être étendue par le PLU pour limiter l’exposition des populations aux risques naturels.

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - de la prévention des risques naturels ; »

2° L’article L. 146-4 est ainsi modifié : 

a) La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou à aggraver l’exposition des populations aux risques naturels » ; 

b) Au dernière alinéa du III, après les mots : « lorsque des motifs liés », sont insérés les mots : « à la prévention des risques naturels, ».

Cet amendement vise à permettre l'utilisation des outils prévus par la loi "Littoral" dans une optique de prévention des risques naturels.

Il prévoit ainsi :

- que les capacités d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser seront définies non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par la loi (garantie du libre accès au rivage, préservation des espaces naturels et fragiles, etc.), mais aussi en fonction de l'intensité et des caractéristiques des risques naturels ;

- que l'extension de l'urbanisation pourra être prohibée dans les zones à risque ;

- que la "bande de cent mètres" pourra être étendue par le PLU pour limiter l'exposition des populations aux risques naturels.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette communication est réalisée sans délai dans les cas de modifications significatives de ces risques naturels.

L’article 6 prévoit une transmission des documents relatifs aux risques naturels détenus par l’Etat aux communes tous les trois ans.

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que les documents relatifs aux risques naturels soient transmis sans délai aux élus locaux quand les caractéristiques, l’intensité et la probabilité de survenance des risques naturels sur un territoire donné subissent une modification significative.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

du 5°

par les mots :

du 1° et du 2°

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Le texte qui nous est soumis implique de créer un nouveau type de zone où les permis tacites seraient interdits alors que les plans de préventions des risques naturels prévisibles délimitent déjà deux zones de risque. Il semble donc opportun d’utiliser le zonage déjà prévu plutôt que d’y superposer un nouveau qui n’apporterait rien de plus.

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase

Après le mot :

permis

insérer les mots :

ou déclaration de travaux

L’article 6 bis propose que les PPRN délimitent les zones dans lesquelles aucun permis de construire ne pourra être accordé de façon tacite. Cet amendement propose que dans ces zones, les déclarations de travaux ne puissent pas non plus être accordées de façon tacite.

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2131-2-1. - Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, les actes visés au 6° de l’article L. 2131-2 font l’objet d’un contrôle de légalité systématique par les services de l’État dans le département. »

Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme sont transmis au représentant de l'Etat dans le département pour un contrôle de légalité tel que le précise l’article L.2131-2 du CGCT.

Toutefois, le rapport de la mission Xynthia a pu montrer des défaillances dans ce contrôle de légalité. Dans sa proposition 36, la mission avait donc recommandé de mettre en place un contrôle de légalité systématique des actes d’urbanisme dans les zones couvertes par un PPRN.

Cet amendement propose de donner un caractère normatif à cette recommandation.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

Les transferts de propriété des ouvrages de défense contre la mer

par les mots :

Sauf lorsque les ouvrages de défense contre la mer sont établis en totalité ou en partie sur le domaine public maritime, les transferts de propriété de ces ouvrages

Il s’agit d’éviter que des ouvrages établis sur le domaine public maritime et qui sont de ce fait assujettis aux règles propres de ce domaine ou en font partie soient visés par un processus de transfert qui ne serait pas compatible avec la gestion du domaine public maritime.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

Après le quatrième alinéa de l’article 1^er

par les mots :

À la fin de l’article 44

La disposition créant une obligation pour le Gouvernement d’élaborer un plan d’action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines n’a pas vocation à se trouver à l’article 1^er de la loi Grenelle I qui énonce les grandes orientations de ce texte. Il semble plus pertinent d’introduire cette disposition à l’article 44 du même texte de loi qui traite de la prévention des risques majeurs.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un rapport d’étape portant sur les investissements réalisés sur les ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines dans le cadre de ce plan d’action est présenté à mi-parcours par le Gouvernement au Parlement.

La nature des investissements à réaliser sur les ouvrages de protection contre les crues et les inondations nécessite des temps longs de programmation des investissements.

Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’un rapport d’étape doit être présenté au bout de 3 ans par le gouvernement au Parlement afin que celui-ci exerce un contrôle sur les investissements réalisés et la gestion des priorités qui a pu être faite.

Supprimer cet article.

L’article L. 331-15 prévoit que la taxe d’aménagement peut être augmentée jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Le présent article ouvre la possibilité d’utiliser cette majoration pour les constructions et aménagements réalisées dans les zones couvertes par un PPRN afin de financer la création ou la réhabilitation des ouvrages de défense contre les inondations.

Les auteurs de cette amendement estiment que les habitants s’installant ou déjà installés dans des zones couvertes par un PPRI mais ouvert à l’urbanisation ne doivent pas être pénalisés, d’autant qu’ils auront souvent à réaliser sur leurs habitations les aménagements supplémentaires prescrits dans le PPRN.

Cela serait d’ailleurs contraire à la logique actuelle qui veut que les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou minier sur des biens construits ou aménagés avant l'approbation de ces plans soient exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement.

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce financement est soumis aux conditions suivantes : » ;

2° Au début du second alinéa, il est inséré la référence : « I » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Par dérogation au I du présent article, et jusqu’au 31 décembre 2013, le taux maximal d’intervention est fixé à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux pour les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit. Le montant supplémentaire correspondant à cette dérogation pourra être versé à la commune à la condition que le plan communal de sauvegarde mentionné à l’article 13 de la loi n° 2004-811 ait été arrêté par le maire, et au plus tard avant le 31 décembre 2013. »

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») finance plusieurs actions d’études ou de travaux dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. Ses ressources sont issues d’un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances.

A la suite de la tempête Xynthia, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont respectivement augmenté et ouvert aux ouvrages domaniaux les possibilités de financement par le FPRNM. Ces financements contribueront à la réalisation d’ouvrages de prévention ou de protection des risques littoraux dans le cadre du «Plan submersions Rapides».

Ce plan national prévoit également la réalisation de près de 310 nouveaux PPRN Littoraux d’ici 2014. Toutefois, il s’avère nécessaire sur plusieurs de ces communes de réaliser au plus vite ces ouvrages, sans attendre l’approbation des futurs PPRN. Un financement de ces travaux par le fonds au taux de 40 %, identique à celui dont bénéficient les communes où un PPRN est approuvé, permettrait leur bonne réalisation. Ce taux dérogatoire serait applicable jusqu’au 31 décembre 2013, soit la date prévue d’approbation des futurs PPRN Littoraux.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le troisième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma consacré à la prévention des risques d’inondation intègre un volet spécifiquement consacré au risque de submersion marine et au risque tsunami. »

Cet amendement vise à rétablir  l’article 11 qui proposait une prise en compte spécifique du risque de submersion marine dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture du risque. On a pu en effet constater que les SDARC ne prenaient pas assez en compte le risque de submersion marine et que notamment des casernes de sapeurs pompiers avaient été implantées dans des zones soumises à des risques naturels importants et n’étaient plus opérantes en cas de catastrophe. Cet amendement propose aussi de prévoir un volet spécifique au risque tsunami dans les SDARC.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans toutes les communes littorales » ;

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Il prévoit, tous les trois ans, un exercice de simulation d’une catastrophe naturelle :

« - dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés ou prescrits ;

« - dans les communes comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;

« - dans les communes exposées au risque tsunami et visées par le volet tsunami du schéma départemental d’analyse et de couverture du risque défini dans l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.

« Sur la base de cette expérience, la commune, en collaboration avec les services compétents de l’État, adapte son contenu. » ;

Le présent amendement propose que le Plan communal de sauvegarde défini dans l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile soit obligatoire dans toutes les communes littorales qui sont par nature exposées au risque tsunami. Il propose aussi de prévoir un exercice de simulation d’une catastrophe naturelle dans toutes ces communes exposées au risque tsunami et qui sont couvertes par le volet tsunami du SDARC.

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

, en collaboration avec le représentant de l'État dans le département,

II. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un appui technique peut être apporté par le conseil général ou par toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales avec leur accord. » ;

L’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde, qui s'inscrit dans l'organisation générale de  la sécurité civile, relève de la responsabilité du Maire de la commune. L'Etat dans le dispositif d'ensemble de la sécurité civile a lui-même un rôle particulier rappelé par les articles 1 et 2 de la loi du 13 août sur la modernisation de la sécurité civile: il est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national, en définit la doctrine, en coordonne ses moyens.

Il paraît donc inutile de faire référence à son appui technique ou à sa collaboration, et cela d'autant plus que les Plans communaux de Sauvegarde doivent être compatibles avec le Plan d'organisation des secours arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.

En revanche, l’apport explicite d’un appui technique par le conseil général ou toute autre collectivité territoriale pour l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde peut en effet être prévu à bon escient si ces collectivités en sont d'accord.

Alinéa 2

Après le mot :

risques

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

de catastrophes naturelles dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret. Elle a lieu le même jour que la journée internationale de la prévention des catastrophes naturelles.

Cet amendement vise d’une part à recentrer l’objet de cette journée nationale sur la prévention des risques de catastrophes naturelles, comme le proposait la mission d’information sur Xynthia, au lieu de la notion trop large de prévention des risques qui inclut les risques naturels mais aussi techniques, industriels, etc… D’autre part, il s’agit de raccrocher cette journée nationale à la journée internationale qui existe déjà à ce sujet afin de lui donner plus de sens et de cohérence.

I.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

et prioritaire

par les mots :

et, dans la limite des technologies disponibles, permament et prioritaire

II. Alinéa 3

Remplacer les mots :

permanent, dans la limite des technologies disponibles, gratuit et prioritaire

par les mots :

gratuit et, dans la limite des technologies disponibles, permanent et prioritaire

Cet amendement tend à intégrer la différence technique existant actuellement entre le numéro d'urgence européen 112, dont les caractéristiques permettent une priorisation de l'appel et une localisation de l'appelant, et les autres numéros d'urgence nationaux (15, 17, 18), qui ne le permettent pas.

La formulation proposée permet, de façon implicite, de distinguer les appels au 112, qui seraient soumis à une obligation de permanence et de priorité, des appels aux autres numéros d'urgence, qui ne le seraient pas.

Supprimer cet article.

L'Etat n'est pas favorable à la compensation partielle et temporaire de recettes fiscales des communes et EPCI liées à des délocalisations consécutives à des catastrophes naturelles. La solidarité nationale s'exerce déjà avec ces collectivités, qui bénéficient d'aides pour compenser les dommages non assurables via le programme 122 du Ministère de l'intérieur, ainsi que de subventions pour les aider à diminuer la réduction de vulnérabilité de leurs territoires.

Dans le cas des délocalisations, une compensation est également en partie assurée par le fait que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs indemnise les occupants de manière à ce que ceux-ci puissent racheter un bien de même valeur et se réimplanter, s’ils le souhaitent, sur le même territoire, dans une zone moins dangereuse.

De plus, la perte de recettes fiscales liées à des baisses de population n'est pas propre aux conséquences des catastrophes naturelles, de nombreuses collectivités locales devant faire face à des évolutions économiques dont elles ne sont en rien responsables.

Supprimer cet article.

L’article 17 propose de modifier l’article L. 561-3 du code de l’environnement relatif au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. Il s’agirait d’augmenter le taux de prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, actuellement de 12 %, pour le porter à 14 %.

Les ressources actuelles du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs sont suffisantes pour assurer le rôle du Fonds dans toutes ses composantes (acquisitions amiables de biens sinistrés, évacuation temporaire et relogement des personnes sinistrées, aides pour les études et travaux de prévention portés par les collectivités, etc.). Il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter ces ressources en relevant le taux de prélèvement à 14 %.

Le gouvernement demande donc la suppression de l’article 17.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du chapitre IV de la section II du titre II est complété par les mots : « et du littoral » ;

2° L’article 57 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et du littoral » :

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de prévention des risques littoraux » ;

c) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à la prévention des risques littoraux » ;

d) Au quatrième alinéa, après le mot : « mer » sont insérés les mots : « et du littoral » ;

e) À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « mer » sont insérés les mots : « et du littoral ».

II. - À l’article L. 122-1-11, au dernier alinéa du IV de l’article L. 122-3, à l’article L. 122-8-1, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 122-11, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-9, au d) de l’article L. 123-12, au quatrième alinéa de l’article L. 123-14, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 124-2, au deuxième alinéa du II de l’article L. 146-4, au quatrième alinéa de l’article L. 156-2 et au premier alinéa du I de l’article L. 156-4 du code de l’urbanisme, après les mots : « schéma de mise en valeur de la mer », sont insérés les mots : « et du littoral ».

La prise en compte des risques littoraux dans l’aménagement du littoral nécessite le développement d’une réflexion intercommunale.

Il n’apparaît pas opportun de créer de nouveaux outils pour cela, mais plutôt de s’appuyer sur les documents existants.

Dans cet esprit, il est proposé une nouvelle rédaction de l’article 19, afin d’inclure la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer, qui sont aujourd’hui des chapitres au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) littoraux.

Le présent amendement reprend cette disposition en la renforçant, par la transformation des schémas de mise en valeur de la mer en « schémas de mise en valeur de la mer et du littoral ».

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

17° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique grave et où, en raison caractéristiques et de la gravité dudit risque, aucune construction ni aucun ouvrage ne peut être implanté ;

18° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique sérieux, et où aucune habitation ne peut être réalisée ;

19° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II l'article L. 562-1 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou technologique modéré ; le règlement détermine alors les conditions dans lesquelles des habitations peuvent y être implantées ou occupées.

Le présent amendement vise à rappeler que le PLU peut limiter l'occupation des sols dans les zones exposées à des risques naturels ou technologiques graves : il répond ainsi aux remarques formulées par la mission commune d'information sur la tempête Xynthia qui soulignait, dans son rapport final, que "le zonage instauré par les PLU ou les documents en tenant lieu (POS, carte communale, etc.) peut restreindre l'occupation des sols dans les zones à risque, non seulement en les déclarant inconstructibles en cas de risque extrême et avéré, mais aussi en y assortissant la délivrance de permis de construire de prescriptions spécifiques".

Dans un souci de lisibilité et de pédadogie, il est souhaitable de rappeler explicitement dans le code de l'urbanisme que la question de la prévention des risques n'est pas réservée aux PPR (et donc aux préfets), mais qu'elle peut aussi être prise en charge par les communes ou les EPCI.

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le financement des mesures de délaissement dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

L’article 20 permettait d’instaurer un droit de délaissement dans les secteurs présentant un danger grave pour la vie humaine en raison de risques importants de catastrophe naturelle. Mais tel que rédigé ce dispositif exposait les communes à supporter seules le coût d’acquisition de ces constructions.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que le gouvernement mène une réflexion sur les modalités de prise en charge financière qui pourraient être mises en place pour l’acquisition amiable de ces biens exposés à un risque grave pour la vie humaine ainsi que sur la possibilité pour leur propriétaire de bénéficier d’un droit de délaissement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des champs naturels d’expansion  des crues ou des submersions marines

par les mots :

de préserver ou de créer des champs naturels d’expansion des crues ou des submersions marines ou des espaces de mobilité des cours d’eau

La PPL proposait initialement d’intégrer la notion de « créations » de champs naturels d’expansion des crues ou de submersion marine dans l’article L. 142-1 du Code de l’urbanisme sur la politique du département de préservation des sites et des milieux naturels.

Les auteurs de cet amendement proposent de la rétablir en faisant aussi référence aux « espaces de mobilité des cours d’eau » dont la délimitation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les risques d’inondation renforcée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et des risques naturels (chapitre sur le régime général et la gestion de la ressource du Code de l’environnement).

En effet, les champs naturels d’expansion des crues correspondant au lit majeur des cours d’eau ont souvent été artificialisées ainsi que le littoral. Or, les analyses montrent que de telles zones tampons qui permettent de stocker les eaux débordant du lit mineur ou de l’espace maritime sont nécessaires pour réduire les risques d’inondations de zones urbanisées. Il s’agit donc de préserver celles qui existent encore mais aussi d’en créer quand elles ont complètement disparu.

Quant aux « espaces de mobilité des cours d’eau », ils sont utiles notamment pour les cours d’eau à dynamique active. Intégrer cette référence dans le Code de l’urbanisme permettra de régler les problèmes de maîtrise foncière qui freinent souvent la réalisation d’un projet d’intérêt général.