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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 103 rect. bis 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER et PATIENT ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 184
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-6-1. – Le président du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7191-2.
Objet
L'objet de cet amendement est de simplifier les procédures et de donner une meilleure visibilité et maitrise des actes du président en en faisant l'ordonnateur secondaire du budget du conseil.