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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 106 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 136
Supprimer les mots :
président d’un établissement public de coopération intercommunale,
Objet
Cette incompatibilité n’est prévue pour aucun autre mandat local. Il convient donc de se référer en la matière au droit commun.