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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 113 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement tient compte des nouvelles rédactions de l’article L. 558-4 et de l’article L. 558-8 du code électoral proposées par le Gouvernement, dans lesquelles a été inséré un alinéa précisant le nombre de candidats que doivent présenter les listes dans chaque section électorale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).