|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 114 10 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 10 |
|||||||||
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement supprime l’alinéa 7 qui met à la charge de l’Etat d’organiser la consultation des représentants des personnels des départements et des régions de Martinique et de Guyane. Cette mesure ne relève pas de la compétence de l’Etat. La fusion des deux collectivités actuelles n’entraîne d’ailleurs aucune conséquence statutaire pour le personnel.
Le Président de la République a néanmoins souhaité que l’Etat accompagne cette démarche, ce qui peut être effectué de manière informelle et sans que la loi le prévoit expressément.