AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – 1° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis et Futuna ;

2° L’ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

… – Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

2° L’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif.

L’amendement prévoit une habilitation à prendre une ordonnance pour étendre le cadre légal des droits et obligations du fonctionnaire métropolitain à Wallis-et-Futuna.

Les agents permanents du territoire de Wallis et Futuna sont actuellement régis par un arrêté préfectoral du 23 septembre 1976. Une modernisation des règles statutaires s’impose afin d’assurer de meilleures conditions de recrutement et de déroulement de carrière des personnels. Cette réforme tend notamment à la définition d’un statut local adapté, permettant l’instauration d’une fonction publique de qualité.

Enfin, l’amendement prévoir de ratifier deux ordonnances :

- l’ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

- l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif dite « Scellier ».

Cette ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait pour objet d’adapter les modalités d’application de la réduction d’impôt sur le revenu « Scellier » pour les investissements réalisés, à compter du 1er janvier 2011, dans ces territoires français du Pacifique.

Pour ces investissements, et par rapport au régime en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer, la durée minimale d’engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d’impôt est ramenée à cinq années, à raison d’un cinquième de son montant chaque année.

En application du second alinéa du II de l’article 72 de la loi du 27 mai 2009 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance concernée, soit le 31 mai 2011.

Cette ratification n’appelle aucune modification du texte de l’ordonnance.