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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 119 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 92
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
aux dispositions de l’article L. 4221-5
par les mots :
au II de l’article L. 7123-6
II. – Alinéa 93
Après le mot :
articles
insérer les références :
L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1,
Objet
Amendement de coordination.