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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivités Guyane et Martinique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

N° 12 rect.

11 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes TERRADE, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 389

Remplacer les mots :

peut être saisie pour avis de tous projets d’accord concernant

par les mots :

est saisie pour avis de tous projets d’accord concernant la Martinique dans le cadre de

Objet

Amendement de précision.