AMENDEMENT

I. – Alinéa 246

Compléter cet alinéa par les mots :

et de fonctions au conseil exécutif

II. – Alinéa 248

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la fonction

III. – Alinéa 249

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

ou du conseil exécutif de Martinique

IV. – Après l’alinéa 251

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Aux réunions du conseil exécutif ;

V. – Alinéa 255

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VI. – Alinéa 257

Après le mot :

Assemblée

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VII. – Alinéa 270

Supprimer les mots :

ayant délégation de l’exécutif

et après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VIII. – Alinéa 275

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

IX. – Alinéa 277

Remplacer les mots :

ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

de l’Assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

X. – Alinéa 286

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XI. – Alinéa 287, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des conseillers exécutifs

XII. – Alinéa 289, première phrase

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XIII. – Alinéa 293

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux membres du conseil exécutif

XIV. – Alinéa 295, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des membres du conseil exécutif

XV. – Alinéa 298

Compléter cet alinéa par les mots :

et de fonctions au conseil exécutif

XVI. – Alinéa 308, première phrase

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif

XVII. – Alinéa 310

Après les mots :

à l’Assemblée de Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

et après le mot :

commissions

insérer les mots :

, du conseil exécutif

XVIII. – Alinéa 311

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XIX. – Alinéa 312

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le conseil exécutif

XX. – Alinéa 313, première phrase

Remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

XXI. – Alinéa 315

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

XXII. – Alinéa 317

Après les mots :

de l’Assemblée de Martinique

insérer les mots :

ou du président du conseil exécutif

et remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

et les mots :

un logement

par les mots :

un ou deux logements

et les mots :

ce logement lui est affecté

par les mots :

un logement peut être mis à leur disposition

XXIII. – Alinéa 318

Remplacer le mot :

président

par les mots :

président de l’Assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif

et les mots :

qu’il a engagés pour être présent

par les mots :

qu’ils ont engagés pour être présents

et les mots :

la gestion des affaires de la collectivité

par les mots :

l’exercice de leurs fonctions

XXIV. – Alinéa 326

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

XXIV bis-Alinéa 327

Remplacer les mots :

des régions

par les mots :

de la collectivité

XXV. – Alinéa 331

Remplacer les mots :

ayant délégation de l’exécutif

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou les conseillers exécutifs

XXVI. – Alinéa 332

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXVII. – Alinéa 335

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXVIII. – Alinéa 344

Après les mots :

Assemblée de Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXIX. – Alinéa 348

Remplacer les mots :

ou ayant reçu une délégation

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif

XXX. – Alinéa 349

Remplacer les mots :

ou ayant reçu une délégation

par les mots :

, au président du conseil exécutif ou au conseiller exécutif

XXXI. – Alinéas 350 et 351

Remplacer les mots :

ou les conseillers ayant reçu délégation

par les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

XXXII. – Alinéa 355

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les fonctions de président du conseil exécutif ou de conseiller exécutif sont assimilées au mandat de conseiller à l’Assemblée de Martinique.

Le projet de loi appliquait sans distinction aux membres du conseil exécutif les mêmes garanties qu’aux membres de l’Assemblée de Martinique en matière notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absence, de garanties dans l’exercice d’une activité professionnelle ou à l’issue du mandat, de protection sociale et de protection fonctionnelle.

Le présent amendement permet de prendre explicitement en compte dans ces garanties, en fonction de leurs responsabilités, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs. Il procède également à quelques corrections rédactionnelles.