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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 142 rect. 13 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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I.- Alinéa 1
Remplacer la référence :
et 10
par les références :
9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 11 quater
II.- Alinéas 6 et 7
Supprimer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et
Objet
Amendement de coordination en cas d’adoption de l’amendement n° 59 rectifié prévoyant une nouvelle habilitation du conseil régional de Guadeloupe pour fixer sur son territoire les règles en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables. Si le Sénat l’approuve, cette habilitation doit pouvoir entrer en vigueur dès la publication de la loi.