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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivités Guyane et Martinique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

N° 60

5 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 209

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

Cet amendement rend obligatoire la saisine du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.

Lorsque l’adoption d’un projet ou une proposition de délibération de l’Assemblée de Guyane aurait des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles de ces populations fragiles, le conseil consultatif réputé représenter ces dernières doit être saisi de plein droit.