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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 76 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 355
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7151-3. – L’État assure pleinement les conséquences des politiques qu’il met en place et compense les dépenses induites lorsqu’il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de des compétences régaliennes.
Objet
Plusieurs facteurs résultent directement de la responsabilité de l’État et parfois de son incapacité à assurer de manière satisfaisante ses compétences régaliennes (insuffisance de compensation des compétences transférées telles que le RMI, incapacité à juguler les flux d’immigration clandestine..). C’est d’ailleurs un constat de la mission commune d’information du Sénat et une proposition en avait découlée.