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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 467 ) |
N° 95 5 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, ANTOINETTE, GILLOT, LISE, PATIENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 BIS |
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I. - Alinéa 7
Après les mots :
Assemblée de Martinique,
insérer les mots :
du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs,
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec voix consultative.
Objet
L’objet de cet amendement est d’inclure dans la composition du Congrès des élus de Martinique, le président du conseil exécutif et les membres du conseil exécutif avec voix consultatives au même titre que les parlementaires et les Maires. Ils ont pleinement leur place dans l’élaboration de propositions en matière d’évolution statutaire et institutionnelle