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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 145 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
La requalification en jugement contradictoire à signifier des poursuites exercées contre les représentants légaux civilement responsables ne répond à aucune nécessité ni urgence en matière d’aide aux parents en difficultés. Cet ajustement purement technique est parfaitement inutile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.