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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 150 rect. 17 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et ZOCCHETTO, Mmes GOURAULT et MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON, AMOUDRY et BIWER et Mme FÉRAT ARTICLE 17 |
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Alinéa 5
remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
six mois
Objet
Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur.
Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amendement vise à réduire ce délai à six mois. Il permet accessoirement de réaffirmer une position prise par la Sénat lors du vote de la LOPPSI 2 qui avait déjà tenté d'introduire cette convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.