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Direction de la séance |
Projet de loi Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 490 , 489 ) |
N° 57 12 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui tend à limiter les libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 10 ans. Il lui applique le régime actuellement prévu pour les condamnation avec rétention de sureté de plus de 15 ans en généralisant le placement sous surveillance électronique mobile et les mesures de semi-liberté ainsi que les contrôles de dangerosité et les injonctions de soin avec traitement inhibiteurs de libido prévu normalement pour les condamnation à perpétuité.