AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui peuvent proposer l’adoption d’une résolution sur le programme de stabilité mentionné à l’alinéa précédent, selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée

Le dispositif proposé par l’article 12 pour le vote du Parlement sur le projet de programme de stabilité ne permet pas l’expression d’une position nuancée puisqu’il se borne à laisser le choix entre l’approbation et le rejet d’une déclaration du Gouvernement.

Une procédure de résolution serait la plus adaptée à l’exercice.

Le dispositif proposé par l’article 12 pour le vote du Parlement sur le projet de programme de stabilité prévoit la possibilité d’un avis des commissions permanentes.

Cet amendement propose que cet avis puisse déboucher sur une proposition de résolution. De même que pour les résolutions européennes mentionnées à l’article 88-4 de la Constitution, desquelles elles se rapprochent par leur objet et pourront s’inspirer s’agissant de la procédure, les conditions d’élaboration de ces résolutions d’un type nouveau relèveraient du règlement de chaque assemblée, qui serait libre de s’organiser selon ses souhaits.