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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 70 rect. 10 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par les mots :
, après avis des organisations représentatives des salariés et des employeurs
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu du caractère particulier des lois de financement de la sécurité sociale, dont les ressources proviennent en partie des revenus issus du travail, les organisations syndicales et patronales devraient être consultées. Tel est le sens de cet amendement.