AMENDEMENT

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet composée à parité de membres de la commission chargée de l’examen des projets de loi de finances et de la commission chargée de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à prévoir le renvoi systématique des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques à une commission spéciale composée à parité de membres de la commission des finances et de membres de a commission des affaires sociales.

Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques auraient une portée contraignante pour les lois de finances comme pour les lois de financement de la sécurité sociale. Dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, les lois-cadres fixent pour chaque année « un objectif constitué d’un maximum de dépenses et d’un minimum de recettes qui s’impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ».

Dans ces conditions, il n’apparaît pas possible de conserver l’actuelle procédure d’examen des projets de loi de programmation des finances publiques, qui se traduit par un renvoi du projet à la commission des finances, la commission des affaires sociales ne pouvant se saisir que pour avis.

Il est indispensable de préciser dès à présent que les projets de loi-cadre sont examinés par une commission spéciale composée à parité de membres des deux commissions.

L’absence d’une telle précision marquerait un premier pas vers l’absorption des lois de financement de la sécurité sociale par les lois de finances. En effet, la commission des affaires sociales, lorsqu’elle examinerait les lois de financement de la sécurité sociale, serait tenue par des objectifs de dépenses et de recettes fixés par une loi-cadre sur laquelle elle n’aurait pu donner qu’un avis.

Il apparaît indispensable que les parlementaires spécialistes du budget de l’Etat et des finances sociales travaillent ensemble sur les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques.