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Direction de la séance |
Proposition de loi Gaz de schiste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 557 , 556 ) |
N° 28 1 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL au nom de la commission de l'économie ARTICLE 1ER |
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Après le mot :
sauf
rédiger ainsi la fin de l’article :
dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Objet
Amendement rédactionnel qui tend à utiliser la même formulation (« projets scientifiques d'expérimentation ») que dans l'article 1er bis.