Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la propostion de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République (n° 58, 2010-2011).

La commission des lois partage les préoccupations des auteurs de la proposition de loi constitutionnelle. Cependant, elle estime qu’une telle proposition n’est pas le vecteur le plus adapté pour cette réforme de l'article 45 de la Constitution. En effet, elle implique, aux termes de l’article 89 de la Constitution, une adoption par voie référendaire. Seul un projet de loi constitutionnelle peut être soumis au Parlement convoqué en Congrès. Or, un sujet comme celui-ci, de nature plus institutionnelle que politique, se prête moins à une consultation populaire qu’à une adoption par le Congrès, selon une procédure d’ailleurs retenue pour la quasi-totalité des réformes constitutionnelles conduites sur la base de l’article 89. Aussi la commission a-t-elle décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte et d’adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi dans l’attente de l'examen éventuel d'une modification de l'article 45 lors d’une prochaine révision constitutionnelle.