|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 216 rect. 21 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE et VALL ARTICLE 20 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 20 créé un droit de timbre pour régler les difficultés financières liées à l'aide juridictionnelle.
Or cet article met en évidence les lacunes de l'Etat en matière de financement de la Justice.
Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui porterait atteinte à l'accès de tous à la justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.