AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 36, qui crée un plafond des autorisations d’emploi applicable aux autorités publiques indépendantes (API), fixé annuellement en loi de finances.

Les motifs de cette suppression sont essentiellement pragmatiques : ce plafond d’emplois ne serait pas applicable compte tenu de la large autonomie dont jouissent les API. En effet, on peut s’interroger sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement serait amené à assurer le respect en exécution de ce plafond, l’absence de tutelle sur les API ne permettant pas aux ministres ou à leurs représentants de piloter la gestion de leurs ressources humaines.

Le plafond d’emplois des API ne présenterait donc vraisemblablement pas le même caractère contraignant que ceux qui s’appliquent aux ministères et aux opérateurs et risquerait de n’être qu’indicatif ou informatif. Or, si la bonne information du Parlement représente en soi une amélioration substantielle, elle sera déjà permise par la nouvelle annexe au projet de loi de finances créée à l’article 35 du présent projet de loi.

Une dernière incertitude pèse sur les modalités d’application du plafond d’emplois. Serait-t-il décliné autorité par autorité, ou s’agira-t-il d’un plafond global ? Dans leur rapport d’information relatif aux autorités administratives indépendantes, nos collègues députés René Dosière et Christian Vanneste évoquent un plafond « sous une forme individuelle ou éventuellement sous une forme collective pour l’ensemble des API qui négocieraient alors leurs recrutements entre elles ». Une telle « bourse aux emplois » sur laquelle une API gagerait ses augmentations d’effectifs sur les efforts de productivité accomplis par un autre serait assez illusoire.