AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et le cas échéant de leurs réparations dans le cadre de l’action subrogatoire prévue à l’article L. 1142-24-4.

Cet alinéa définit les nouvelles missions confiées à l’ONIAM concernant l’indemnisation des victimes du benfluorex. Or, elle ne mentionne pas la possibilité prévue dans ce même article, d’autoriser l’ONIAM à indemniser elle-même la victime si le responsable ou l’assurance refuse de le faire et à user par la suite d’un mécanisme de subrogation.

Les auteurs de cet amendement considèrent, par souci de clarification législative que si une disposition légale définit les missions qui sont confiées à une agence, elles doivent toutes l’être. Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, lequel prévoit expressément à son alinéa 2 que l’office est compétent pour la réparation des dommages causés dans certaines circonstances.

Aussi estiment-ils que cet alinéa doit mentionner la possibilité que l’agence concernée engage des actions subrogatoires et ce, d’autant plus que c’est cette faculté qui pourrait engendrer le plus de dépenses publiques.