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Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

N° 3

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 6

Après les mots :

les missions

insérer les mots :

, les besoins constatés localement.

Objet

La précision adoptée au Sénat selon laquelle l’avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité est une mesure important. Toutefois les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut également préciser que cet avenant financier doit permettre de faire face aux besoins réels des MDPH, afin d’éviter des situations déjà vues par le passé et extrêmement préjudiciables ne se reproduisent.






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Maisons départementales des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

N° 1

24 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 6


Alinéa 5 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le coût du libre appel gratuit pour l'appelant doit être pris en compte par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.

Objet

Il s'agit de prévoir le surcoût que représentent ces appels pour les MDPH, souvent en difficulté financière.






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(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

N° 4

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées.

Objet

Cet amendement a un lien direct avec l'article 8 restant en discussion.

Si la question de la compétence territoriale des MDPH est évidement importante pour les personnes en situation de handicap, elle l’est également pour les départements, singulièrement pour ceux qui se sont engagés dans une action dynamique en terme de structure d’accueil. Il convient donc d’évaluer les dispositifs proposés afin d’éviter que cela n’ait pour effet de peser lourdement sur ces départements.






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(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

N° 8

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 4, deuxième phrase

Compléter cet phrase par les mots :

et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées, sur sa demande, auprès de la maison départementale pour personnes handicapées

Objet

La possibilité, pour le requérant, d’obtenir copie de l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée a été supprimée, sans justification, à l’Assemblée nationale. Concerné au premier chef, le requérant doit pouvoir disposer des mêmes éléments que les autres parties, et ce, en vertu du principe d’égalité des armes.






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(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

N° 5

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après les mots :

sous l’autorité du représentant de l’État dans la région

insérer les mots :

et après consultation des associations représentatives

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les associations qui œuvrent dans le champ du handicap peuvent être force de propositions en matière d’emploi. Ils proposent donc de les associer, au moins à titre consultatif, à l’élaboration de ce plan.






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(n° 644 , 643 )

N° 6

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, cette saisine n'est possible que pour les aides qui sont directement attachées à la personne, et notamment les prothèses, orthèses, fauteuils roulant et les aides humaines.

Objet

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voulu donner une plus grande autonomie aux personnes handicapées afin qu'elles se sentent pleinement investies des décisions qu'elles prennent que se soit dans leur vie privé (projet de vie) ou dans leur vie professionnelle (projet professionnel).

Or, contrairement aux salariés du secteur privé, les personnes en situation de handicap, employé du secteur public doivent obligatoirement passer par leurs employeurs pour pouvoir accéder au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique et aux aides financières qui en découlent.  

Cette disposition apparait contraire au principe de non déclaration obligatoire du handicap, puisqu'une personne handicapée, pour pouvoir bénéficier des crédits du fonds, doit faire état à on employeur de son handicap.

Aussi, les auteurs de cet amendement, proposent de rendre le fonds accessible directement aux fonctionnaires.






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(n° 644 , 643 )

N° 12

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 12 QUATER


Rédiger ainsi cet article : 

Le second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code est ainsi rédigé :  

« La limite de la contribution annuelle par bénéficiaire non employé est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, qui n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans et dont l'ensemble des contrats prévus à l'article L. 5212-6 qu'elles ont passés n'excède pas, en volume de travail fourni, un seuil fixé par décret. »

Objet

Amendement de précision. 






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N° 7

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14 TER A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure qui pourrait avoir pour conséquence, même partiellement, de réduire ou limiter les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.






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(n° 644 , 643 )

N° 9

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14 TER A


Supprimer cet article.

Objet

Les principes de l'accessibilité et de la conception universelle sont fondamentaux. Ils doivent guider l’action publique en matière de handicap. Il serait donc pernicieux de reculer sur ces principes, et cette posture enverrait un mauvais signal au monde du handicap.






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(n° 644 , 643 )

N° 10

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14 TER A


Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « en vertu du principe de conception universelle ».

Objet

Il est aujourd’hui nécessaire d'affermir et de concrétiser le principe de conception universelle, en l’intégrant au Code de la Construction et de l'Habitation. En effet, l'accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l'approche inhérente au développement durable. Son importance a notamment été soulignée dans l'article 3 de la loi Grenelle I qui inscrit dans ses objectifs la prise en compte systématique de l'accessibilité.

Enfin, cet amendement est de nature à mettre fin aux nombreux régimes dérogatoires qui restreignent la portée du principe de conception universelle.






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(n° 644 , 643 )

N° 11

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY et LE MENN, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, M. DESESSARD, Mme BLONDIN, M. JEANNEROT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14 TER A


Alinéa 2

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

Objet

Étant donné que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle de manière effective, il apparait légitime qu’il donne son accord, et non son avis, sur les futurs décrets en la matière.