AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’une des solutions réside dans l’accroissement des ressources disponibles pour financer la sécurité sociale.

Les retraites chapeaux des grands dirigeants d’entreprise sont parmi les revenus les plus injustes et les moins taxés. La participation des bénéficiaires de ces dispositifs au financement de la sécurité sociale (comme ils le font pour l’impôt), a deux objectifs : la réduction d’une niche sociale, avec l’apport d’une source supplémentaire de financement, et le découragement à l’établissement de ces revenus perçus comme inacceptables par bon nombre de nos concitoyens. En témoigne par exemple les cas de Henri Proglio en 2008 lorsqu’il quitta Veolia pour EDF (13 M€) ou Lindsay Owen-Jones (L’Oréal) (3.4 M€/an, cumulés aux 3M€ qu’il touche pour une présidence « non exécutive »).