|
Direction de la séance |
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 653 , 671 ) |
N° 66 rect. 5 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BOCKEL, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. VENDASI ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.
Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative.
Objet
Il est important que l'ensemble des salariés, quelque soit la taille des entreprises, soit concernés par la prime de partage de la valeur ajoutée, qu'ils "aient le sentiment qu'on tient compte de leurs efforts", selon les propos du Président de la République".
C'est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.