|
Direction de la séance |
Projet de loi Conseillers territoriaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 697 , 696 ) |
N° 5 1 juillet 2011 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
|||||||||
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 697, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que les incertitudes juridiques et politiques concernant le conseiller territorial nécessiteraient de prendre le temps de la réflexion.
La précipitation du gouvernement, sanctionnée à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel, devrait appeler à la prudence. La colère des élus locaux qui refusent majoritairement ce futur élu hybride, justifierait pleinement une suspension de ce projet. Pourquoi ne pas attendre pour le moins, l’examen du projet de loi n° 61 relatif au mode d’élection des conseillers territoriaux et de renforcement de la démocratie locale dont la discussion est aujourd’hui annoncée. La sérénité et le sérieux du débat justifient donc pleinement le vote d’une telle motion de renvoi en commission.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.