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Direction de la séance |
Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Commission Mixte Paritaire) (n° 716 , 715 ) |
N° 1 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS B |
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I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 6461-17
par la référence :
L.O. 6251-17
et la référence :
L.O. 6461-17-1
par la référence :
L.O. 6251-17-1
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L.O. 6461-17-1
par la référence :
L.O. 6251-17-1
Objet
Correction d’une erreur matérielle.