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Direction de la séance |
Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Commission Mixte Paritaire) (n° 716 , 715 ) |
N° 2 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, DOLIGÉ, CARLE et ZOCCHETTO avec accord du gouvernement ARTICLE 1ER BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :
- Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux.
- Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le cadre de cette discussion. Il sera temps de discuter de ce sujet de manière plus approfondie lors de l’examen d’un prochain texte concernant les collectivités territoriales.