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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation de la médecine du travail (2ème lecture) (n° 721 , 720 ) |
N° 23 6 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres
par les mots :
aux missions qui leurs sont confiées dans le cadre de l’article L. 4622-2
Objet
Amendement de cohérence. Il n’est pas acceptable de réduire le champ de compétence de ces commissions médico-techniques à des priorités, alors que l’objectif de préservation et de prévention en santé au travail est un objectif général.