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Direction de la séance

Proposition de loi

Organisation de la médecine du travail

(2ème lecture)

(n° 721 , 720 )

N° 26

6 juillet 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 5 QUATER

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un médecin du travail

par les mots :

d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Tel est le sens de cet amendement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat