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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation de la médecine du travail (2ème lecture) (n° 721 , 720 ) |
N° 3 6 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Élaborent, en lien avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés ou ont pu être exposés durant leur activité professionnelle. Ce document est remis aux salariés une fois qu’ils ont cessé leur activité professionnelle.
Objet
Très souvent des maladies professionnelles surviennent une fois que le salarié n’est plus en activité. Si celui-ci décide d’engager une action en responsabilité contre l’employeur, il lui est extrêmement difficile d’apporter la preuve que son parcours professionnel a un lien direct avec la maladie dont il est atteint.
Afin de faciliter ces démarches, et de faire perdurer la responsabilité des employeurs au-delà des seules périodes d’activité des salariés, les auteurs proposent l’adoption de cet amendement.