AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4622-10. - Outre la réalisation des missions qui leur sont confiées par l’article L. 4622-2 du même code, les services de santé au travail ont en charge la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’amélioration des conditions de travail. Ils peuvent également mettre en œuvre les orientations spécifiques contenues dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre le service, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, si des risques particuliers inhérents à l’activité professionnelle ou à l’entreprise existent. Ces contrats sont soumis pour avis aux organisations d’employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de priorité n’est pas adaptée. En matière de santé au travail, la priorité réside dans l’application totale de l’article L. 4622-2 du code du travail. On ne peut donc pas accepter de priorités. Pr ailleurs, ils regrettent que la notion de réalités locales soient encore une fois utilisée pour réduire la portée et les missions des services de santé au travail. C’est pourquoi ils proposent cette nouvelle rédaction qui tient compte des dangers spécifiques à certaines activités qui doivent faire l’objet d’une contractualisation supplémentaire, notamment en raison des besoins de financement qu’ils génèrent.