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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) , 37 ) |
N° 58 28 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque les objets mobiliers que renferme l’immeuble ont été classés conformément aux articles L. 622-1-1 et L. 622-4-1 du code du patrimoine, le transfert de l’immeuble s’accompagne du transfert de ces biens meubles.
Objet
Amendement de repli
Le Sénat, en première lecture, a introduit un article 2 bis visant à classer les ensembles ou collections mobilières dont l’unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel afin d’éviter les divisions et dispersions de ces collections. Il convient de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles avec leurs immeubles.