AMENDEMENT

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les communes qui n’ont pu, au 31 décembre 2011, s’acquitter de l’obligation figurant au I du présent article, peuvent se voir octroyer un délai supplémentaire d'au moins trois ans si elles ont, avant le 31 décembre 2008, manifesté la volonté de s’y conformer, selon les conditions prévues au III du présent article.

« Ce délai est fixé par le préfet après consultation de la commission consultative prévue au IV de l’article I^er et tient compte des problèmes de financement auxquels ces communes sont confrontées et d’une éventuelle baisse de leur population, ayant pour effet de les rapprocher du seuil de 5 000 habitants.

« En cas de difficultés insurmontables, le préfet peut, si la commune concernée appartient à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, transférer à celui-ci la compétence pour réaliser cette opération. »

L’obligation faite aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser des aires d’accueil structurées et aménagées à l’intention des gens du voyage se heurte à la difficulté pour les communes les plus petites de la disponibilité des terrains comme des financements nécessaires.

Cet amendement a par conséquent pour objet de permettre à ces communes de disposer d’un délai supplémentaire sur avis de la commission consultative, en particulier si sa population a diminué depuis le dernier recensement.

Le faible taux de couverture obtenu témoigne de la nécessité d’un tel assouplissement.