Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011).

Sur proposition de M. Jean-Pierre Michel, la commission des lois a décidé, au cours de sa réunion du 8 février 2012, de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales (n° 779, 2010-2011).

La commission approuve la démarche engagée par le sénateur Doligé ; celle-ci répond à une demande émanant de l’ensemble des acteurs locaux, qui doivent souvent faire face à un véritable « maquis normatif » : règles nombreuses, complexes, instables et pas toujours adaptées à la diversité des situations locales.

La commission estime que ce texte mérite donc de faire l’objet d’une réflexion plus approfondie, en raison de l’importance des questions qu’il soulève.

Cependant le trop bref délai d’examen de la proposition de loi ne permet pas à la commission des lois de procéder à un travail sérieux ni aux sénateurs, en séance publique, d’en débattre en profondeur.

C’est pourquoi elle propose au Sénat d’adopter une motion de renvoi en commission de la proposition de loi tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales. Il s’agit pour elle de se laisser le temps et les moyens d’étudier de manière approfondie les propositions faites par notre collègue Eric Doligé et d’apporter une réponse adaptée aux attentes des collectivités locales.