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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 786 , 787 ) |
N° 41 8 septembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 1ER A |
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I. – Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
B. – Dans le I de l'article 150 VC, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ».
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. – Au II de l'article 150 VD, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ».
Objet
Cet amendement tend à proposer une progression linéaire du taux d'exonération afin d'allonger la période sur 25 ans.