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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2011-2014 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 , 69) |
N° 6 2 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et
Objet
Depuis l'examen de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, les auteurs de l'amendement demandent l'exclusion du FCTVA de l'enveloppe fermée des dotations. Le Gouvernement et la majorité ont constamment rejeté cette proposition, entrainant par conséquent une perte de recettes pour les collectivités territoriales et un gain pour l'État.
Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales sont appelées inévitablement à se réduire, et par là même le montant du FCTVA. Ainsi, son maintien dans l'enveloppe fermée aurait permis d'apporter un supplément de recettes aux collectivités territoriales.
Or, le Gouvernement a choisi d'exclure le FCTVA de l'enveloppe fermée pour la période de programmation 2011-2014.
Les auteurs de l'amendement dénoncent cette décision, qui entraine une perte de 200 M€ en 2011 pour les collectivités territoriales et qui confirme la volonté du Gouvernement, de faire des dépenses locales, la variable d'ajustement du budget de l'État.