Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2012

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112)

N° I-106

17 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mmes SCHURCH et COHEN, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES


Après l’article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Cet article revient sur la majoration de la taxe sur les mutuelles complémentaires-santé.


    Irrecevabilité LOLF