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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-118 rect. 18 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d’exploitation situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017. »
Objet
Cet amendement propose de maintenir l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés.