AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité et les livres, d’un taux réduit de TVA. Cet amendement vise à leur appliquer le taux normal de TVA de 19,6 %.

Lors du Grenelle de l’environnement, et dans la loi de mise œuvre qui s’en est suivie, le Gouvernement s’est engagé à soutenir au niveau européen l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les produits à faible impact sur la biodiversité.

La loi française continue cependant d’ignorer cet engagement, encourageant même, via ce taux de TVA réduit, l’utilisation des produits phytosanitaires. Or, les herbicides, fongicides et insecticides ont un impact direct et négatif sur les espèces sauvages, la chaine alimentaire et la santé humaine.

Assujettir au taux normal de TVA les produits antiparasitaires comme le proposent les auteurs de cet amendement permettrait de rétablir un signal-prix envers les ménages et collectivités locales qui sont les principaux bénéficiaires de la mesure.

Cette augmentation de la TVA sera sans effet sur les coûts de production, la grande majorité des agriculteurs (98,4 %) récupérant la TVA dans le cadre du régime de TVA simplifié. Il appartiendra évidemment au gouvernement de mettre en place un dispositif de compensation pour les agriculteurs ayant opté pour le remboursement forfaitaire (1,6 %).