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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-143 17 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, ANTISTE, Serge LARCHER et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de ces collectivités territoriales.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création desdites collectivités.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de créer, à compter de la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de Martinique , une « dotation spécifique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création desdites collectivités territoriales.
Son montant sera fixé au vu de la remise d’un rapport évaluant le coût pour les collectivités uniques de cette fusion.
Irrecevabilité LOLF