AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. DÉTRAIGNE et JARLIER, Mme FÉRAT, M. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et M. AMOUDRY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes visées à l’article 266 sexies du code des douanes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2006 a créé par son article 90, introduisant l’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales, une taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un nouvel incinérateur de déchets ménagers.

La loi de finances pour 2007 a, contre l’avis des collectivités en charge du traitement des déchets, élargi cette taxe aux installations existantes, en réduisant la contribution à 1,5 €/tonne en supplément de la TGAP existante.

Avec la forte augmentation de la TGAP enfouissement et incinération, il n’est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soient cumulatives. Il est donc proposé que le montant de la taxe locale pour les communes d’accueil soit déduite du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d’incinération.