AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 15

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 389 752

par le nombre :

41 453 752

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 259 553

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences du rétablissement des crédits de la DGF à hauteur de 64 millions pour les départements, conformément à l’amendement n°13 précédemment déposé.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).