AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots :« 117 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « 93,6 millions d’euros par an ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de diminuer de 20 % le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris pour l'année 2012.