AMENDEMENT

I. - À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101           Impôt sur le revenu

majorer de 3 146 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301           Impôt sur les sociétés

majorer de 20 299 500 000 €

Ligne 1302 (nouvelle)        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétes

majorer de 914 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de 990 000 000 €

Ligne 1406           Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 1 984 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501           Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 221 285 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601           Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 062 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701           Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

majorer de 900 000 000 €

Ligne 1705           Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 850 000 000 €

Ligne 1706           Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 700 000 000 €

Ligne 1711           Autres conventions et actes civils

minorer de 148 000 000 €

Ligne 1713           Taxe de publicité foncière

minorer de 174 000 000 €

Ligne 1721           Timbre unique

minorer de 6 600 000 €

Ligne 1761           Taxe et droits de consommation sur les tabacs

majorer de 148 000 000 €

Ligne 1799           Autres taxes

minorer de 105 000 000 €

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501           Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

minorer de 12 647 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101           Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 77 000 000 €

Ligne 3107           Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 9 094 000 €

Ligne 3117           Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

majorer de 20 000 000 €

Ligne 3124           Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 37 959 000 €

Ligne 3127           Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

majorer de 23 300 000 €

Ligne 3129 (nouvelle)        Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté

majorer de 100 000 000 €

Ligne 3130 (nouvelle)        Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale

majorer de 350 000 000 €

II. – Article 31

1° Rédiger ainsi le I :

I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros) 

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2012 :

I. Les amendements votés par le Sénat majorent de 29 550 millions d’euros les recettes fiscales nettes de l’État en 2012.

Les recettes nettes de l’impôt sur le revenu sont améliorées de 2 475 millions d’euros :

- l’amendement n° 41 ayant abrogé l’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a par suite supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les traitements et salaires au titre des heures supplémentaires ; la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » est en conséquence majorée de 1400 millions d’euros ;

- l’amendement n°49, en abaissant l’abattement proportionnel de 40 % à 20 % sur le montant des dividendes perçus, majore la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 630 millions d’euros ;

- l’amendement n°111 créant une tranche supplémentaire fixée à 45 % à partir de 100 000 € par part a un impact en recettes de 530 millions d’euros sur la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » ;

- l’amendement n° 7 qui réduit le périmètre du crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt majore de 406 millions d’euros sur la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » et minore de 174 millions d’euros les remboursements et dégrèvements au titre de cet impôt ;

- l’amendement n° 58 rend permanente la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés et permet à ce titre de majorer la ligne n° 1101 «Impôt sur le revenu » de 300 millions d’euros ;

- l’amendement n° 112 indexant la prime pour l’emploi sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu augmente les remboursement et dégrèvements de 330 millions d’euros ;

- les amendements n° 53 rétablissant l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des accidents du travail et n° 115 qui transformant en crédit d’impôt la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes conduisent respectivement à minorent de 110 millions d’euros la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » et majorent de 515 millions d’euros les remboursements et dégrèvements au titre de cet impôt ;

- l’amendement n°123 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2013 l’exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles pour y produire des logements sociaux minore de 10 millions d’euros la ligne 1101 « Impôt sur le revenu » de 10 millions d’euros.

L’amendement n° 41 supprimant les réductions de cotisations sociales introduites par la loi TEPA susmentionnée supprime en conséquence les droits à compensation des caisses et régimes de sécurité sociale définis à l’article 53 de la loi n°2007-1822 de finances pour 2008 modifié par l’article 82 de la loi n°2010-1658 de finances rectificatives pour 2010. La suppression de cette compensation entraîne une majoration de 2 048 millions d’euros de la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée », une majoration de 914 millions d’euros de la ligne n° 1302 « Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés » et une majoration de 148 millions d’euros de la ligne n° 1761 « Droits de consommation sur les tabacs ».

Le rendement de l’impôt sur les sociétés est amélioré de 20 300 millions d’euros :

- l’augmentation de 15 % à 20 % du taux réduit d’imposition des bénéfices applicable aux plus-values de cessions et aux concessions de brevet prévue par l’amendement n° 13 permet de majorer la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 230 millions d’euros ;

- l’amendement n° 98 prévoyant que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l’année 2011 ne sera pas déductible de l’impôt sur les sociétés majore la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 126 millions d’euros ;

- les amendements identiques n° 147 et n° 164 qui rétablissent le régime d’exonérations de charges sociales des jeunes entreprises innovantes minorent de 58 millions d’euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » ;

- l’amendement n°9 prévoyant de la neutralisation des quotes-parts de frais et charges par majoration du résultat d’ensemble de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice permet de majorer la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 600 millions d’euros ;

- l’amendement n° 10 qui rend non déductible au titre d’un exercice le montant d’intérêts d’emprunts servis par une entreprise excédant simultanément 3 000 000€ et 80 % du résultat courant avant impôts (RCAI) majoré desdits intérêts, amortissements et QP de loyers de crédit bail majore la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 1 115 millions d’euros ;

- l’amendement n° 119 rectifié qui plafonne l’usage des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’IS exigible au titre d’un exercice majore la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 1 317 millions d’euros ;

- l’amendement n° 121 rectifié supprimant l’avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d’emprunts lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 % qui majore la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 17 000 millions d’euros ;

- l’amendement n° 118 rectifié qui maintient l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’IS dont bénéficient les entreprises des DOM, en le limitant aux entreprises éligibles au dispositif des zones franches d’activité, minore la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 30 millions d’euros ;

- l’amendement n° 124 qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2013 la possibilité offerte aux organismes HLM de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur leurs plus-values imposables, sous réserve de réinvestissement dans le logement social, minore la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 1 million d’euros.

Le rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est amélioré de 221 millions d’euros :

- l’amendement n° 154 rectifié supprimant l’exonération de TICPE bénéficiant aux agrocarburants de première génération majore de 250 millions d’euros la ligne 1501 « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

- les amendements n° 208 et n° 209 relatifs aux compensations des transferts de compétence aux collectivités territoriales ont un impact de 13 millions d’euros sur la part État de la TICPE ;

- l’amendement n°23, qui lisse sur neuf ans au lieu de cinq ans la durée de reprise de trop versés à certains départements au titre de la compensation du revenu de solidarité active, minore de 16 millions d’euros la part État de la TICPE.

Outre la suppression du droit à compensation des caisses et régimes de sécurité sociale induite par l’amendement susmentionné n°41, la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » est modifiée par :

- l’amendement n°132 supprimant le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits phytosanitaires (majoration de 20 millions d’euros) ;

- l’amendement n°139 étendant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du déneigement aux routes départementales (minoration de 6 millions d’euros).

Les modifications opérées sur l’imposition du patrimoine et des revenus du patrimoine améliorent de 3 542 millions d’euros les autres recettes fiscales nettes :

- l’amendement n°2 qui supprime les allégements de droits de succession adoptés dans la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat majore de +850 millions d’euros la ligne 1705 « Droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations) » et de +700 millions d’euros la ligne 1706 « Droits de mutation à titre gratuit par décès (successions) » ;

- s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ligne n° 1406), l’amendement n°46 rectifié, en supprimant la possibilité de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur de ses placements dans une ou plusieurs entreprises au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune à condition d’avoir exercé dans cette ou ces entreprises des fonctions de salarié ou de mandataire social a un impact positif de +107 millions d’euros. En outre, l’amendement n°50 rectifié qui supprime l’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances pour 2011 ayant modifié le barème de l’impôt, améliore son rendement de +1 877 millions d’euros ;

- l’amendement n°3, qui remplace le taux du droit de partage de 2,5 % par un taux de 1,1 % minore de -148 millions d’euros la ligne 1711 « Autres conventions et actes civils » et de -174 millions d’euros la ligne 1713 « Taxe de publicité foncière » ;

- la suppression du bouclier fiscal anticipée dès 2012 par l’amendement n° 114, alors que la loi première de finances rectificative pour 2011 prévoyait une suppression en 2013 du plafonnement des impositions 2012 au titre des revenus réalisés en 2011, minore de 420 millions d’euros la ligne 200-11-03 « Plafonnement des impositions directes » ;

- l’amendement n°5 portant suppression du plafond de 5000€ de droits de mutation à titre gratuit applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées, et diminuant, en contrepartie, le taux de ces droits de 3 à 2 %, majore de 900 millions d’euros la ligne 1701 « Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices » ;

- l’amendement n°4, qui soumet les revenus tirés de dividendes à un barème progressif, aura un coût de trésorerie en 2012 estimé à 990 millions d’euros sur la ligne 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » : en effet, le prélèvement libératoire est perçu l’année même alors que l’impôt sur le revenu est perçu avec un décalage d’un an.

Les autres amendements impactant les autres recettes fiscales nettes ont un impact négatif de -112 millions d’euros. Il s’agit notamment :

- de l’amendement n°33 qui prévoit de ne pas majorer le montant des taxes perçues su les demandes, délivrances, et renouvellements de titres de séjour, et qui minore ainsi de -7 millions d’euros la ligne 1721 « Timbre unique » ;

- de l’amendement n°15 qui révise à la hausse les taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises sous marché carbone, afin de couvrir la totalité du coût des 30 millions de nouveaux quotas. L’impact de cet amendement est estimé à +50 millions d’euros sur la ligne 1799 « Autres taxes » ;

- de l’amendement n°16 qui supprime la contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, et qui minore ainsi de -120 millions d’euros la ligne 1799 « Autres taxes » ;

- des amendements n°17 et n°64 qui suppriment la contribution sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse, et minorent par conséquent la ligne 1799 « Autres taxes » de 35 millions d’euros.

II. Les modifications du dispositif de reversement à l’État d’une partie des amendes de radars et de circulation routière minorent de 13 millions d’euros les recettes non fiscales (ligne n° 2501).

En effet, l’amendement n° 31 a supprimé le prélèvement de 33 millions d’euros sur les amendes de police au profit de l’État résultant du plan d’économies supplémentaires présenté par le Premier ministre le 24 août 2011 et l’amendement n° 30 a réaffecté au désendettement de l’État, dans une limite de 20 millions d’euros, la moitié de la hausse des recettes des amendes forfaitaires des radars automatiques initialement prévues pour financer le déploiement de radars pédagogiques.

III. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 617 millions d’euros.

1. Les prélèvements sur recettes (PSR) sont augmentés de 167 millions d’euros à la suite de la suppression des mesures du plan d’économies supplémentaires présentée par le Premier ministre le 24 août 2011.

Les amendements n° 18, 21, 22, 24 et 25 ont respectivement majoré de 77 millions d’euros le PSR au titre de la dotation globale de fonctionnement, de 9 millions d’euros le PSR au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, de 23 millions d’euros la dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voieries municipales, de 38 millions d’euros la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle et 20 millions d’euros PSR destiné au fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.

2. Les amendements n° 138 et n° 20 créant une dotation exceptionnelle de solidarité territoriale et un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté augmentent respectivement les PSR de 350 millions d’euros et 100 millions d’euros, soit une majoration totale de 450 millions d’euros.

Au total, après prise en compte de la révision des hypothèses macro-économiques (- 4,3 milliards d’euros) et de l’ensemble des votes intervenus au Sénat (+ 28,9 milliards d’euros), le déficit prévisionnel de l’État en 2012 à l’issue de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2012 est ramené à 55,1 milliards d’euros.