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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-27 14 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ au nom de la commission des finances ARTICLE 16 TER |
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I. – Alinéa 1
Après le mot :
des
insérer les mots :
ressources et
II. – Alinéa 2, tableau, première colonne
À la première ligne de cette colonne, après le mot :
Imposition
insérer les mots :
ou ressource
III. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
affectation
par le mot :
affectataire
Objet
Amendement rédactionnel.