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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 106 , 107 , 108, 109, 110, 111, 112) |
N° I-68 14 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute restitution ou autoliquidation au titre de l’article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfondi. »
II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Objet
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal toujours en vigueur à un contrôle fiscal approfondi.
Irrecevabilité LOLF