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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 106 ) |
N° II-1 rect. 18 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, Jacques GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ, Mme CLAIREAUX, MM. MOHAMED SOILIHI, ANTOINETTE, ANTISTE, DESPLAN, CORNANO et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 OCTODECIES |
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Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1. du III de l’article 1 600 du code général des impôts.
La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux Chambres de commerce et d’industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet.
Objet
Les CCI des DOM, du fait de l’organisation administrative et institutionnelle de ces territoires ont la double qualité de Chambre de commerce et d’industrie territoriale et de Chambre de commerce et d’industrie régionale. Elles ne peuvent donc réaliser les économies d’échelles prévues par la loi du 23 juillet 2010.
Aussi, pour éviter une réduction importante de leurs ressources fiscales cet amendement propose de neutraliser pour ces CCI la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée.